Le bail de mobilité n’est autre qu’un bail accessible sous certaines conditions. En effet à la différence d’un bail de location vide ou meublé à l’année tout le monde n’y est pas éligible.
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A qui s’adresse le bail de mobilité ?
Peuvent signer un bail de mobilité les personnes :
- En formation professionnelle
- En études supérieures
- En contrat d’apprentissage
- En stage
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- En mutation professionnelle
- En mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle (intérimaires, travailleurs saisonniers)
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Attention : Comme son nom l’indique pour prétendre à un bail de mobilité il faut être en mobilité. Ainsi tout futur locataire qui cherche un logement dans le secteur où se trouve sa résidence principale ne peut être considéré comme en mobilité. De plus, il vous sera systématiquement demandé un document justifiant votre droit d’accès à ce contrat.
A savoir : Si vous réunissez toutes les conditions vous permettant de signer un bail de mobilité le propriétaire reste en droit de vous valider ou non la location de son bien.
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Quelle est la durée du bail de mobilité ?
Il a une durée de 1 mois minimum pouvant aller jusqu’à 10 mois maximum. Il est possible d’augmenter une seule fois la durée de ce dernier via un avenant au contrat. A condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.
Ce contrat n’est ni renouvelable ni reconductible. Ainsi, une fois la durée du bail de mobilité écoulée si le locataire et le propriétaire souhaitent signer un nouveau bail pour le même logement alors ce nouveau bail sera obligatoirement un bail de location meublé.
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Changement de propriétaire en cours de bail que ce passe-t-il ?
Si vous avez signé un bail de mobilité et que votre propriétaire a vendu ou fait donation de son bien durant cette période rassurez-vous cela n’aura pas d’impact sur votre location.
En effet, le nouveau propriétaire devra vous fournir ses coordonnées, son domicile ou siège social ainsi que les informations nécessaires au bon paiement du loyer (RIB).
Il en est de même si le propriétaire décide en cours de contrat de confier son bien à une agence immobilière.
Chez Adour Gestion Locative nous nous chargeons de contacter le ou les locataires en place afin de nous présenter, d’expliquer notre fonctionnement et de leur fournir les informations dont ils auront besoin.
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Le locataire souhaite quitter l’appartement, quelles sont les démarches à suivre ?
Deux cas de figure possible :
Le locataire souhaite rester dans le logement jusqu’à la date de fin de bail de mobilité. Alors ce dernier n’a rien à faire si ce n’est préparer son départ le moment venu.
Le locataire souhaite partir avant la date prévue initialement au contrat. Dans cette situation il devra envoyer son préavis en lettre recommander avec accusé de réception.
A savoir : Il est également possible de donner son préavis par acte d’huissier ou en remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le préavis débute à date de réception par le propriétaire ou l’agence immobilière en charge du bien. Le préavis est de 1 mois en zone tendue et 3 mois en zone non-tendue.
Le locataire devra son loyer charges comprises jusqu’à la date de fin du préavis. Si elle tombe en cours du mois suivant alors le loyer est calculé au prorata du nombre de jours.
Le bail de mobilité permet aux personnes souhaitant s’installer dans une nouvelle ville d’avoir accès aux logements proposés de septembre à juin. Mais attention n’oubliez pas en amont de bien vérifier si vous y êtes éligible !