Pourquoi l'apparition de cette nouvelle règlementation ?
Au vu du grand nombre de logements proposés en meublés touristiques et de la difficulté à se loger sur du long terme, l’agglomération du Pays Basque a décidé de voter en faveur d’une nouvelle règlementation concernant le changement d’usage évoquant le principe de compensation.
Qu’est-ce que le principe de compensation ?
Il consiste à transformer un local qui n’est pas destiné à un usage d’habitation (ex: commerce, bureaux, etc) en logement à l’année. Il doit être situé dans la même commune et doit être d’une surface au moins équivalente à celle du logement proposé en meublé touristique. L’autorisation délivrée suite à cette compensation est attachée au local et non à la personne.
Attention : le propriétaire devra justifier l’usage autre que l’habitation du local au 1er janvier 1970 ou devra présenter l’autorisation d’urbanisme de plus de 5 ans changeant la destination du local postérieurement au 1er janvier 1970.
De plus, la compensation ne peut être effectuée avec un local situé en rez-de-chaussée pour maintenir les commerces de proximités.
Quelles communes sont concernées ?
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.
Les différents cas de figures
Vous êtes un particulier :
Vous êtes une personne morale (SCI, SAS, SARL, ...) :
Les points clés
A retenir : si vous êtes une personne morale (SCI, SARL, SAS, …) qui n’est pas en capacité d’effectuer la compensation et que vous ne souhaitez pas louer votre bien en location à l’année; vous pourrez alors louer pour de la courte durée uniquement sous bail étudiant ou bail de mobilité.
Attention : le bail de mobilité utilisé pour une location de 10 mois (septembre-juin) en équivalence au bail étudiant ne pourra plus être utilisé de la sorte par les particuliers.
En effet, les particuliers souhaitant continuer à proposer de la location meublé touristique sur 3 mois maximum par an, devront obligatoirement louer les 9 mois restant à un étudiant (sous condition d’obtention de l’attestation de changement d’usage).
Important : La nouvelle règlementation a été votée le 5 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022. Cette dernière n’est pas rétroactive, ainsi si vous avez déjà obtenue une attestation de changement d’usage vous n’êtes pas concerné par ces nouvelles conditions jusqu’à la date de fin de validité de celle-ci, c’est-à-dire jusqu’à que vous deviez la renouveler.
Ce que dit la loi : Article L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation
« Quiconque a, pour l’une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier) , III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les textes prix pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l’aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés ».